Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

EN INDEMNITE PAR LE MOTIF QUE LE JUGE NE PEUT STATUER AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ; CONS.

ce protocole d'accord, alors : « 1°/ que la transaction ne peut être rescindée que si l'intention de tromper est établie et que les manoeuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 1990 M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société S13, de Me Barbey, avocat de la société Carrefour, les conclusions

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Conclusions ne pouvant être présentées devant le juge - Conclusions tendant

Pierre X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société de distribution d'eaux intercommunales, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête de M.

ou la réformation de la décision déférée n'est pas demandée par l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 27 juin 2016 ne tendaient qu'à l'irrecevabilité des conclusions de la

L'affaire a été radiée par ordonnance du 20 mars 2015 subordonnant la réinscription de l'affaire au dépôt de pièces et de conclusions. 5.

X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI du ...

Z..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M.

observations de Me Balat, avocat de l'association Azazel et de la fondation Azazel Institute Inc, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur du Trésor public de Limoux, les conclusions

droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la confusion