que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés France Aménagements et Métalco ne contestaient l'existence d'un risque de confusion

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite d'un contrat de concession exclusif à durée indéterminée

dans le cadre de négociations engagées afin de trouver une solution transactionnelle à leurs différends nés de l'exécution du protocole, de sorte que s'agissant pour chaque partie de consentir des concessions

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CRAMIF indiquait que Mme X...

, l'exécution ou la résiliation de leur contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ que constituent des concessions réciproques la renonciation d&

de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CTM, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etablissements Deshais, les conclusions

Pinon, ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit M.

en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1°/ de la Congrégation Cistercienne de l'Immaculée Conception

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

X..., les conclusions de M.

X... son licenciement pour motif économique, l'association Accueil et échanges proposait à son salarié d'adhérer à une convention de conversion, lettre qui n'avait donc pas à être motivée ; qu'en considérant

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Concession de construction et d'exploitation

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., X... et A..., de Me Odent, avocat de la société Laboratoires Phytodif, les conclusions de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de copie de documents relatifs à leur concession

Y..., ès qualités, et de la société Garage Thierry Mangaud, de Me Bouthors, avocat de la société France Motors, les conclusions de M.