la somme mensuelle de 491,39 € ; que Madame G... disposait d'un bien immobilier situé à Loriol estimé selon deux évaluations immobilières à 110.000 € et 115.000 €, mais sur lequel, finalement, un compromis

[J] aux fins d'obtenir, notamment, le paiement de la somme de 180 000 euros en vertu de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 19 octobre 2020.

, de sorte que le compromis de vente sous seing privé était anéanti et que la vente ne pouvait être considérée comme effectivement conclue, la cour d'appel a violé l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2

Le 2 septembre 2022, la SCI Avenir immobilier a signé avec la société Agaloc un compromis de vente du bien dont elle est propriétaire, situé 13 avenue du Général de Gaulle à Saint-Estève, au prix de 215

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de nullité du compromis de vente ; Aux motifs que selon les dispositions du compromis de vente,

[W] et Mme [E]) demandent au tribunal de : - juger que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt du compromis de vente est défaillie du fait de Mme [Y] [C] [V], - juger que le compromis

au prix de 480 000 francs, payable le jour de l'acte authentique ; que le compromis de vente constatait le versement par l'acquéreur, entre les mains du notaire, d'un acompte de 48 000 francs ; qu'il

W... étaient tellement diminuées qu'elle n'a pu valablement signer le compromis de vente. / Par conséquent, il y a lieu d'annuler le compromis de vente du 23 mars 2013 et de débouter Monsieur et Madame

[K] et Mme [E] (les vendeurs) ont conclu avec M. et Mme [C] (les acquéreurs) un compromis de vente portant sur une maison d'habitation. 3.

Sur la nullité du compromis de vente Comme indiqué précédemment, le compromis de vente du 30 mars 2022 stipule que M. [M], en qualité de porte-fort, s’engage à vendre à M.

G] n'avaient pas contesté en justice la validité du compromis de vente, ce qui serait alors un préalable à la mise en cause de la responsabilité du notaire.

. *** Exposé du litige Par acte sous-seing privé en date du 27 août 2012 intitulé « COMPROMIS DE VENTE DÉFINITIVE », régulièrement

de vente du 11 octobre 2007 ; que pour débouter néanmoins la société X... de sa demande en nullité de ce compromis de vente pour dol, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que si, «

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 novembre 2007, il a été établi un compromis de vente entre Mme Pascale Y..., en qualité de vendeur, et M.

ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [O] [X] [S] [U] épouse [X] C/ [C] [J] [I] [P] Grosse délivrée le : à :

qui n'est pas mentionnée dans le compromis de vente.

du compromis de vente qui les libérait vis-à-vis de M.

Le compromis de vente a été signé le 13 mars 2014.