aucunement la réalité de la compensation légale dont elle se prévaut, pas plus que la déclaration de créance de la société Akka services qui n'est pas partie à l'instance et qui est une personne morale

du code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, les époux X... sollicitaient que soit constatée la compensation légale

moral et la créance détenue par madame [D] [S] à l’égard de monsieur [E] [W] au titre de la prestation compensatoire, aux fins d’autre part de compensation légale entre cette même créance de prestation

de la procédure collective la première lettre de change était échue, énonce que la créance de la société Roques ne répondait pas dans son intégralité à la condition d'exigibilité requise pour la compensation

injustement dépouillé de sa chose, a considéré comme un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la

Considérant qu'en cause d'appel, les consorts [P] - [X] sollicitent un dégrèvement concernant la surévaluation de la maison ; Que, de son côté, l'administration demande que soit admise la compensation

Y fait cependant valoir que ces montants ont été imputés dans l'état des dépenses de son compte de campagne et qu'ils lui auraient été remboursés par l'effet de la compensation légale dès lors qu'il a

conventionnelle partielle à hauteur de 29 355,50 euros avec la créance de Pierre du Monde, - dire et juger que sa créance antérieure a fait l'objet d'une compensation légale partielle à hauteur de 24

La prescription de l'excédent de la dette la plus élevée est interrompue à la date de la compensation légale.

"unilatérales" ne peut valoir exclusion de la compensation légale ou judiciaire ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus

branches du pourvoi incident formé par Mme Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré suspendus les effets du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation

En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la

que sont l' intervention d'un sous -traitant de deuxième rang, la fausseté de l'attestation en garantie décennale et l'abandon de chantier, ne peut être examinée que sous l'angle de la compensation légale

légale, dire que la créance de la société Leather Industry à l'encontre de la société Mac Douglas d'un montant inférieur à la créance de la société Mac Douglas s'est trouvée éteinte par le jeu de la compensation

rejeté sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un compte courant ne se présume pas, ni ne se prouve par indices et présomptions ; que, dès lors, manque de base légale

Daniel A... étaient fondés à refuser le renouvellement, que la créance de M. et Mme Francis Y... n'était pas liquide au moment où ils ont cessé de payer leurs loyers et que les conditions de la compensation

[E] [Z] les sommes de': '15'004 € à titre de dommages-intérêts relatifs au jugement du tribunal administratif, sur la période du 10/11/2008 au 1O/5/2011 ' 3'146,04 € d'indemnité compensatrice légale

[H] [I], il convient de la condamner à lui régler les sommes de': ' 11'022,16 € d'indemnité compensatrice légale de préavis et 1'102,21 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant