surcroît équivalentes, ne pouvait être retenue; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'un commerçant

Z., un commerçant de quartier, circonstance à prendre en compte pour évaluer sa situation financière ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 222 et 455

En l'espèce, la vente a été conclue entre un commerçant et un noncommerçant et est donc soumise aux dispositions du code de commerce.

Y... en sa qualité de représentant de son commettant, I'UAP, et identifiée par son étiquette-adresse ; qu'à défaut d'avoir analysé l'apparence ainsi créée par l'attitude de l'agent et recherché sur la

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Heppner une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant

ou entre un commerçant et un non commerçant sont, sauf à ce qu'elles ne soient invoquées expressément, sans application quant à la prescription de l'action en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions

d'attribution doit relever d'office son incompétence ; qu'en retenant sa compétence pour confirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de Mme X..., alors que la qualité de Mme X..., non-commerçante

aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant

grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants

, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins de l'exploitation, à l'image d'un commerçant

, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins de l'exploitation, à l'image d'un commerçant

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de la part du conjoint du commerçant

X... avait été affilié de façon intermittente au régime des commerçants, bien que cette circonstance ait été inopérante, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L.311-5 du Code de la sécurité

en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant

premièrement, un loyer minimum et un loyer complémentaire proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le preneur (article 11), deuxièmement, imposaient au preneur d'adhérer à l'association des commerçants

aux dispositions de l'article 29-1, ajouté à la loi Royer du 27 décembre 1973 par la loi Doubin n° 90-1260 du 31 décembre 1990 en vigueur lors de la prorogation des permis de construire, plusieurs commerçants

Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une