Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 14/ 08/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 3198,73

, a : débouté Madame [R] [E] de ses demandes, débouté la société Clôtures et Portails de l'Eure de sa demande de dommages-intérêts, condamné Madame [R] [E] aux dépens, condamné Madame [R] [E] à payer

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

Le 9 octobre 2017, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 4.

Basse-Terre, 2 décembre 1996), que la société Omnium Tourisme Antilles (société OTA) ayant cédé à la société Etablissement Meyronne une partie de son bail à construction sur un terrain, lui a délivré un commandement

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que le commandement de payer était nul.

[C] des locaux à usage commercial, lui a délivré un commandement de payer les loyers impayés, visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition

[K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2. Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.

, celui-ci, par jugement contradictoire rendu le 14 mars 2017, a notamment rejeté la demande de report de l'adjudication présentée par la SA Banque Patrimoine immobilier, constaté la caducité du commandement

de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2017), que la Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda (la Caisse) a délivré à la société civile immobilière Moulin-de-la-Garrigue (la SCI) un commandement

de payer ; que, de surcroît, le commandement de payer a été régulièrement publié après avoir été collationné et certifié par huissier ; qu'en application des dispositions de l'article R. 321-3, alinéa

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2023 dénoncé à la caution le 1er août 2023, un commandement de payer

X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Mespaul lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

al 3 du code des procédures civiles d'exécution et dont le défaut est sanctionné par la caducité du commandement de payer.

, et que le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société