AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
28 avril 2026
Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire
Source officiellePage 13 sur 183
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffc6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, ses différentes grossesses faisant l'objet de nombreuses critiques de la part de sa supérieure hiérarchique, - la demande formulée aux autres collaborateurs de ne pas mentionner leurs augmentations
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