distincts, ou si, au contraire, ils relevaient d'un fonds de commerce unique, auquel cas toute indemnité pour perte du fonds de commerce était exclue, les juges du fond ont privé leur décision de base

de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge des

de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

en bon état de réparation à ses locataires-gérants, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

pour les locaux loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon

de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit

de quitter les lieux et que selon l'expert, l'absence de régularité de la situation administrative du local n'avait pas d'incidence directe sur l'exploitation quotidienne du fonds de commerce ; qu'en

Lorsque le loueur du fonds de commerce est considéré comme un salarié, la société locataire porte la responsabilité de déclarer les redevances qu'elle verse au propriétaire ainsi que celle du paiement

et L. 145-41 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société La Terrasse et la société La Terrasse bis, cette dernière louant le local d'où provenait le tuyau

à usage de « commerce d'objets d'art y compris meubles anciens » [Adresse 7]. 2.

n'étaient pas à usage exclusif de bureau, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à

où était exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi par le

locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation

de commercialité au sens de l'article R.145-6 du code de commerce, faisant valoir que ces facteurs à proximité des locaux loués ont évolué de façon notable, dans la mesure où les locaux sont situés dans

X... n'établissait pas qu'il exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture

Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur