deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

définitive du lien conjugal, en se fondant sur une simple déclaration du demandeur reconventionnel sans constater par lui-même une séparation significative, en précisant à quel moment a cessé la cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

, au sens du Règlement, se trouve suffisamment établie" (cf. arrêt p. 9, § 1 et § 2), la cour d'appel a néanmoins écarté l'exception de connexité soulevée par la société Artiliège et refusé de surseoir

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

et jusqu'à parfait paiement à compter de cette date du 7 juin 1990 ; qu'en décidant que les intérêts moratoires ne couraient qu'à compter de sa décision fixant la contribution à la dette de chaque codébiteur

demande de garantie contre la société SPIM, alors, selon le moyen, "que seules sont soumises à la procédure de déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture; que le recours entre codébiteurs

paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur est seulement liée à la conduite des voyageurs d'un lieu à un autre et non à leur cohabitation

; "alors que, la question relative à la circonstance aggravante prévue par l'article 333 alinéa 2 du Code pénal devait préciser la circonstance, telle la cohabitation, de nature à établir l'autorité

indemnité et ont, en outre, déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écritures privées et de commerce ; que le juge des référés a rejeté l'exception de connexité

immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation

X... en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu'en responsabilité pour "révocation abusive" des chèques impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir ; que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur

banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et intérêts ; que le 21 septembre 1998, postérieurement à l'ordonnance de clôture fixée au 24 mars 1998, les époux B... et X..., codébiteurs

l'établissement lui aurait causé en faisant certains paiements directement à la société BET X... en violation de l'engagement de délégation ; que Gaz de France a formé appel et soulevé une exception de connexité

juin 1998, mais ne constate absolument pas qu'il y ait eu, entre les faits commis par ces diverses personnes et ceux poursuivis sur le fondement de l'acte de saisine initial, un quelconque lien de connexité

troisième, pour recel d'abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité