VI CO, les conclusions de M.

l'exploitation de façon effective et permanente, constitue un manquement aux obligations nées du bail et une violation de l'article L. 411-35 ; qu'ayant constaté que les époux [X] avaient la qualité de co-preneurs

s'agissant de sommes réellement dues pour l'exécution de travaux et qui n'ont donc pas été détournées au préjudice de la Sopac ; que tant les explications données par Louis Y..., que celles des autres co

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Résid & Co

de toutes les pertes occasionnées par le contrat, et ce même s'il a accompli quelques diligences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la fictivité du contrat de travail de Mme [H], alors co-gérante

de la société STE Infrastructures font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur

son subordonné ; que ce sont les conditions de l'accomplissement effectif du travail qui permettent de déterminer s'il existe un lien de subordination entre les parties ; qu'en décidant qu'elle était co-employeur

déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant de la succession à un co-indivisaire

X..., engagé par la société Tempier Roustant à compter du 9 juillet 1978, a été licencié par lettre du 19 octobre 1981 pour faute grave constituée par l'incitation, de ses co-préposés à ne pas effectuer

[V], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester

d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées par la société France auto, en ce que cette dernière se heurterait à un débiteur récalcitrant dont les co-indivisaires

ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert aux frais de décor, de costumes, de déplacements, d'assurance", d'autre part, que "le Théâtre Fourcade ne fait que louer une salle, qu'il ne co-produit

X... se sont engagés personnellement envers Mme Z... de l'exécution des obligations de faire incombant à la SCI en tant que co-vendeurs apparents, l'arrêt attaqué a omis de tirer les conséquences légales

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

la société UFFI avant que la SCI ne soit constituée, et qu'après la création de celle-ci, la société UFFI, si elle avait confié de nouveaux travaux à la société Géotechnique appliquée, en qualité de co-gérante

ventes étaient des ventes fermes, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le liquidateur alléguait que la société STM avait apposé le cachet "conditionnel" sur les bons de livraison à l'insu de sa co-contractante

l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas; qu'il ne résulte pas de la convention homologuée que le mari ait renoncé à son action récursoire contre l'épouse, co-débitrice

Montpellier avec le même dossier, qu'elle a suivi des médiations en qualité d'avocate, en accompagnant ses clients, qu'elle a créé avec plusieurs médiateurs une association, le Cemejap, dont elle est la co-présidente