Jean-Claude X..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec

novembre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen faisant valoir que la preuve que les parties s'étaient dispensées

Colisée mur, propriétaire d'un local donné en location à la société Mouvement juxtaposition maquette (MJM), a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1991, une sommation d'avoir à se conformer à des clauses

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et l'a dispensé d'exécuter le surplus du préavis qui devait expirer le 31 janvier 1992 ; que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement

En outre, la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.'

du contrat de travail ne peut dispenser l'employeur d'obtenir cet accord du salarié ; qu'en retenant que la clause contractuelle insérée dans les contrats de travail autorisait la société Aircar à les

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

Enfin, l’article 1442 du code de procédure civile dispose que la clause compromissoire est la clause par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les les litiges

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause

résolutoire : le 23 mai 2008, Mme [X] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire de sorte que, par application de l'article L. 145-1 du code de commerce, cette clause était

juin 1991, ils ont assigné Mme X... en réparation de leur préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil pour ne pas les avoir mis en garde sur le danger encouru en l'absence de clause

que : "le délai d'exécution des travaux sera celui défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif" ; qu'ainsi en considérant cependant que la clause

de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 17, alinéa 8, de la convention collective nationale des VRP, l'employeur peut dispenser un représentant de l'exécution de la clause

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

le premier moyen : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP relatif à la clause