Le X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de leurs échéances

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a sursis à statuer sur le préjudice d'Arnaud de X... soumis à recours, jusqu'à sa majorité ; "aux motifs propres que la situation d'Arnaud va changer

des réparations et éventuellement du changement de la prothèse ; que l'expert a préconisé dans un premier temps deux mises prothétiques fonctionnelles : une d'usage quotidien et la deuxième de sécurité

dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en manquant à son obligation d'éclairer les consorts Z... sur les risques éventuels de leurs choix d'effectuer des opérations spéculatives,

a des chances sérieuses de la faire prospérer ; que, pour retenir la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de la Cour de cassation

retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de

champion sans que l'accès à ce titre sa traduisît, pour un pilote de moto-enduro, par un apport de gain significatif ; qu'en tout cas il ne le démontrait pas ; que la perte de chance était en l'espèce

X... le 21 juin 2005 ; Attendu qu'ayant chargé la SCP de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans l'instance l'opposant à une banque, avait rejeté sa demande de déchéance

relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge

Les échéances du prêt immobilier ont été prises en charge au titre de la garantie incapacité de travail, puis Mme [L] a vainement recherché la garantie de l'assureur au titre de la PTIA. 4.

irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge

, à relever que ceux-ci avaient la qualité à la fois de bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations culturales du fonds loué sont à la charge

A... intervenu sur les lieux, avait prévenu le directeur de la clinique, le docteur X..., qui avait fait changer de chambre Félicie Y...; que le prévenu nie avoir commis la moindre agression sexuelle sur

informatique ancien utilisé laissait à désirer et était source de problèmes, ce pourquoi ils étaient en procès avec le fabricant -procès qu'ils devaient gagner; qu'ainsi ils devaient impérativement changer

Chane Tou Ky Emile, demeurant ...

modification des conditions de travail quand il était constant et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail