MOTIFS DE LA DÉCISION Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a rappelé les obligations du contrat de brasserie et le bénéfice du cautionnement pour le brasseur, que le créancier professionnel, caution

Le prêt n'a pas été remboursé à son terme ni par l'emprunteur, ni par la caution.

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution

d'entreprise ou professionnels devaient pour leur part être tenus pour des cautions averties sauf preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à

première instance Le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature des engagements de caution

[S] [Z] détenant respectivement 50 %, 20 % et 20 % des parts sociales de la société susvisée, se sont portés caution du prêt professionnel n° 30087 33801 00021774402, dans la limite de la somme de 9360

Elle soutient qu'elle est une caution non professionnelle et qu'elle doit en conséquence avoir la possibilité de se prévaloir des exceptions du débiteur principal, ce dont elle a été précédemment privée

; que si le code de la consommation définit le consommateur comme étant une personne n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle et ne donne pas de définition précise du professionnel

; que si le code de la consommation définit le consommateur comme étant une personne n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle et ne donne pas de définition précise du professionnel

Le caractère commercial du cautionnement donné par M.

B... et son épouse (les cautions) ont séparément régularisé des actes de caution, respectivement à hauteur de 30 489 euros et 50 308 euros, au profit de la société Banque X...

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Philippe, - La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SOCAF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier

Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

La mise en garde de la caution par le professionnel du crédit est donc conditionnée à l'existence d'un prêt inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et à la qualité de non avertie de la caution

Aux termes des articles L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

mise à sa charge par le magistrat instructeur et a maintenu le principe d'une interdiction professionnelle générale et absolue ; "aux motifs, d'une part, sur le cautionnement, qu'il résulte des propres