CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° S 23-22.601

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société City hôtel Condorcet, société à responsabilité limitée dont

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle M.

En cas de vente sous condition suspensive, la stipulation d'une indemnité d' immobilisation qui n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais de compenser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La République de Namibie, représentée par son ambassade, dont le siège

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] de la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation en cas de non-réitération de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi formé contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le juge de l’exécution n’étant en conséquence saisi d’aucun moyen de nature à remettre en cause la saisie et l’immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 7], M.

Alain Z..., demeurant Le Saphir, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

réparer le préjudice résultant de l’immobilisation des Biens, les Parties conviennent de fixer le montant de l’Indemnité d’Immobilisation à la somme de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2004), que la société Double