, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en jugeant qu'en l'absence de cause

[O] à verser à Mme [U] la somme en capital de 42.000 euros à titre de prestation compensatoire ; ALORS QUE l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, soit en cas de cause grave,

acte de contrefaçon et ordonné une expertise pour rechercher les éléments d'évaluation du préjudice alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause

conclusions de première instance et à la confirmation du jugement entrepris, de sorte que la clôture pouvait être ordonnée sans avoir été expressément demandée, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune cause

dispositions du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, et plus précisément en vertu de l'article 803, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

MOTIVATION L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

cause grave justifiant le rabat de la clôture dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la poursuite de la décision exécutoire de plein droit dont appel et qu'il ne s'agit que d'un projet qui, pour

la mise à prix a été fixée conformément aux usages en la matière et que seule la commission de surendettement peut saisir le tribunal de l'exécution d'une demande de suspension de l'adjudication pour cause

L'article 803 dudit code prévoit que l'ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

X... a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation la veille de l'audience ; que, retenant l'existence d'une cause

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ; Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

P] ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, le juge ne peut révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause

-3 SUR QUOI, LA COUR sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Attendu que si la SARL CREMATORIUM ANIMALIER DU CENTRE OUEST demande de "constater l'existence d'une cause grave,

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.