mouvement inapplicables et détourné des céréales de leur circuit réglementé ; qu'en l'espèce, les escroqueries reprochées à Michel D..., commises avant 1985, étant radicalement distinctes, pour avoir une cause

Ils expliquent que la demande des époux [K] ayant donné lieu à la décision attaquée, était fondée sur une cause différente fondée sur des faits juridiques nouveaux, aucune autorité de la chose jugée ne

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

ALORS QUE lorsqu'une précédente instance a été engagée portant sur le même objet, la décision clôturant cette instance fait obstacle à une nouvelle demande, peu important qu'elle soit fondée sur une cause

S'il ne suffit pas de modifier le fondement juridique d'une demande pour considérer qu'elle a une cause différente, en revanche il reste notamment loisible aux parties de saisir le juge d'une demande ayant

A la suite de nombreux différends entre M.

A... déposé le 4 janvier 1996 alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'entreprises générales immobilières (SEGI), dont le siège

PROPRES ET éventuellement ADOPTES ci-avant reproduits (cf. premier moyen de cassation) ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia demandait en tout état de cause à la cour d'appel,

et que les désordres proviennent de causes nettement différentes attribuées par les experts ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge doit, en toutes

de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Y... et ne se heurtaient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 janvier 2006 car procédant d'une cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ qu'il

Elle rappelle que sa progression salariale est en tout état de cause annihilée et que le montant de sa retraite s'en trouvera diminuée d'autant, que son restant pour vivre est en réalité de 436 euros et

éléments du salon de coiffure en cause, que le risque de confusion entre deux enseignes bien différenciées n'existe pas (la méprise d'une seule cliente qui en atteste, étant inopérante), subsidiairement

au soutien d'une même demande dans une seconde Instance ne constituent pas une cause différente.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

afférents, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 9), si Monsieur X... n'avait pas conservé le droit de percevoir des indemnités de rupture indépendamment des sommes perçues, pour une cause