PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 mars 2002 par le Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 203, ont assigné aux fins de bornage M.

Y...", l'ont assigné en bornage ; qu'en appel, M.

Adrien X... avait été déclaré adjudicataire mentionnait que le terrain était borné à l'est par une allée commune à tous les héritiers X..., la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que le titre de

AUX MOTIFS QUE l'article 646 du Code civil prévoit qu'une demande en bornage est irrecevable que si un bornage a déjà eu lieu et que la limite divisoire entre les fonds est fixée par de véritables bornes

Elle soutient que le bornage réalisé le 20 mars 998 est un bornage partiel qui ne fixe pas la limite séparant la propriété des appelants du chemin rural.

X... ont assigné en bornage l'association foncière de remembrement de Briel-sur-Barre, Marolles les Bailly, Chauffour les Bailly, propriétaire des parcelles..., M.

établissant de façon certaine leur accord sur l'implantation des bornes ; qu'en l'espèce, pour juger que le bornage des propriétés ne présentait aucun intérêt, la cour d'appel ne pouvait affirmer que

En revanche, lorsque la limite divisoire fixée entre deux fonds a été matérialisée par des bornes la demande de bornage judiciaire afférente devient irrecevable.

valeur de bornage amiable.

en exécution du bornage de 1973 et que le rapport d'expertise de monsieur A... n'a révélé aucune borne ; ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action par laquelle un propriétaire entend faire replacer les bornes

mais tend à voir l'empiétement mis en évidence par les opérations de bornage intervenues en 1975 supprimé de sorte que le deuxième moyen tiré de l'absence d'opposabilité du bornage est inopérant ; que

Z..., ont assigné ce dernier en bornage ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que par un précédent jugement du 28 octobre 2003, statuant sur l'assignation en bornage délivrée

Les consorts [U] ont par la suite matérialisé les limites résultant du bornage en mettant en place des piquets introduits dans les bornes OGE reliés avec un ruban plastique.

[C] [E] (les consorts [E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés

reconnaissant l'existence d'un droit de passage au profit des consorts B... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport de l'expert et ordonné l'implantation de bornes

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 septembre 2002) et les productions, qu'un tribunal d'instance a désigné l'expert X... pour procéder au bornage