d'effet la prérogative contractuelle de blocage des positions sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que

la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Serge A... et pris

qui pour faux en écriture de commerce et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

date du 4 juin 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

formés par Alain X... et par la société Siarep : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Paul Caron : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

initiative à l'ensemble du personnel un rapport d'audit comptable et financier en discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris

; que les juges du premier degré l'ont déclarée coupable ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître Pierre DI MARTINO, Greffier ; ONT COMPARU : Me RAFFIN, avocat à [Localité 1] (51) de la SAS [L], dont le siège social est [Adresse 2], prise

X... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que dès l instant où la prime d ancienneté n était pas supprimée mais, comme l avait rappelé la direction de la

immobilier indivis, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur des difficultés d'entente à prévoir entre les futurs copropriétaires et sur le risque d'une situation de blocage

Il ne le conteste pas d’ailleurs mais demande que l’intérêt de l’indivision soit pris en compte en sollicitant du juge qu’il fixe dans sa décision le prix de vente a minima à 70 000 euros.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

d'infraction à la législation des contributions indirectes, a relaxé le prévenu et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris

parties civiles sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris

2001, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, évoluant depuis près de quatre mois, avec aggravation les dernières semaines.