Z... et trois préposés de la banque ont été poursuivis pénalement pour abus de biens sociaux et banqueroute ou complicité de ces délits et condamnés par la juridiction correctionnelle le 22 novembre 1985

Deux séries de faits lui sont reprochés: une banqueroute frauduleuse, et une escroquerie au préjudice de la Fédération Française de Rugby et de la Ligue Française de Rugby, et pour ces faits, il est reproché

Etienne, pour faux en écritures de commerce, escroqueries et délit assimilé à la banqueroute simple, à dix-huit mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, Y...

frauduleuse.

dont elle demeure la seule victime ; " alors que l'emploi de manoeuvres frauduleuses ne constitue le délit d'escroquerie qu'autant que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des fonds, que

alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE

attaqué (Aix- en-Provence, 17 juin 2004), que des préposés des sociétés de banque Crédit lyonnais et Crédit du Nord (les banques) ont été pénalement condamnés des chefs de complicité des délits de banqueroute

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui les a condamnés, le premier pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux, banqueroute

COMME LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE L'ARTICLE 405, L'INTERVENTION DE Z... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ; ALORS QU'ENFIN, L'INTERVENTION DE Z...

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

PROFIT DU VERSEMENT EFFECTUE A SON COMPTE PAR UN CLIENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE

que Z... et A... seront donc condamnés de ce chef ; "alors qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne caractérisent en aucune façon la part qu'aurait prise Z... dans la commission des manoeuvres frauduleuses

et complicité en faisant valoir que le procès pénal risquait d'aboutir à des condamnations pour escroquerie et faux en écritures, ainsi que banqueroute frauduleuse à l'encontre des principaux protagonistes

frauduleuse ; ....................................................................................

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

[KQ] [RR], - Mme [RP] [RR], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et

André - contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1985, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, émission de chèques

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec