EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2007, la SCI Audinay Immobilier a donné à bail à la SARL Fascination Coiffure un local commercial d'une superficie d'environ 100 m² sis

un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Le bail initial expirant au 17 mai 1998, par acte notarié du 18 mai 1998, un nouveau bail professionnel sur les mêmes locaux a été conclu entre les parties.

Attendu par ailleurs, sur les demandes concernant le bail professionnel, que cette réclamation est distincte de celles concernant l'association, le bail ayant, en effet, été conclu au seul nom de Mme [

à Puget sur Argens et que le 10 mars 2011, ils ont signé un bail à loyer professionnel d'une durée de six années à effet du 1er mai 2011 jusqu'au 30 avril 2017 ; qu'un contrat d'association

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 21 novembre 2025.

jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en toute hypothèse, l'autorité qui s'attache à la chose décidée par un ordre professionnel

D-MAN a, par lettre recommandée en date du 3 janvier 2022, notifié à Madame [B] [X] épouse [R] la résiliation du second bail professionnel pour le 12 janvier 2022 au plus tard.

ne soit pas régi par les dispositions relatives au bail commercial, la location d'un local à usage exclusivement professionnel est, à tout le moins, soumise au statut des baux professionnels ; que tel

La SCI SOLAU verse aux débats le bail à usage professionnel liant les parties en date du 29 octobre 2010.

La SCI SOLAU verse aux débats le bail à usage professionnel liant les parties en date du 21 février 2005.

dont les activités médicales et « autres bureaux de ce genre » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Les Marsupiaux soutenait que l'activité de micro-crèche exercée dans les locaux donnés à bail

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2020, les consorts [H]-[G] a consenti à la société SMD Patrimoine un bail professionnel portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité

. ************* EXPOSE DU LITIGE La SCI Coryphée a conclu un bail professionnel en application des dispositions de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 avec Mme [S] [H] née [I], portant

L'intimé rappelle que devant le tribunal monsieur [R] avait produit un contrat de 'Bail Professionnel' d'un local sis [Adresse 10], conclu le 1er septembre 2018 entre la société GORILLE CYCLES dont il

] - le Docteur [R] [Z] est gérant unique et que la répartition des parts est la suivante : [H] [Z] : 3.000 parts / [R] [Z] : 3.000 parts et [G] [W] : 1.500 parts, soit au total 7.500 parts - selon bail

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 29 janvier 2010, la SCI Camhaika a donné à bail professionnel à Madame [E] un local situé