. ; que celui-ci, soutenant que la convention devait s'analyser en une location assortie d'une promesse de vente et qu'il avait résilié le bail par lettre du 25 septembre 1986, a demandé la condamnation

immobilier ; que par actes notariés du 19 octobre 2006 , la banque a acquis l'ensemble immobilier et a consenti à la société, sur celui-ci, un crédit-bail d'une durée de deux cent quatre vingt-neuf mois

Aux termes d'une promesse de vente de parts sociales du 12 novembre 2002, monsieur [N] [X] s'est engagé à vendre les 2065 parts qu'il détenait dans la société Scea du Château Garreau à monsieur [W] [R]

un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL qu'en considération de la prestation de service offerte par la société CEC, d'une part, de la rétrocession financière promise par celle-ci,

qu'il n'a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL qu'en considération de la prestation de service offerte par la société CEC, d'une part, de la rétrocession financière promise

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat

opérations de crédit. » L'article L. 312-40 du même code dispose que : « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

[M] de réaliser la promesse de vente de la cellule commerciale.

Contrairement à ce que soutiennent les consorts [Y], ils considèrent que cette insolvabilité éventuelle n'était apparente ni en décembre 2011, date des promesses, ni en 2015 date des ventes.

de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y a déjà formation du contrat.

Le silence gardé par la commune et la délibération du 29 juin 2021 par laquelle son conseil municipal a autorisé le maire à signer une promesse de vente puis l'acte de vente de ces deux terrains avec l'AAPISE

Jean-Paul X... à payer à la société anonyme Société de Développement Touristique de Casteljaloux une provision de 144.012,61 francs à valoir sur les loyers échus au 24 février 2000, constaté que le bail

Y... un local à usage commercial et lui a consenti, jusqu'au 31 août 2004, une promesse de vente de ce local ; que cette promesse était assortie de conditions suspensives dont l'une consistait en l'acquisition

Elle soutient que l'urgence est établie, dès lors qu'elle a signé une promesse de vente avec le propriétaire du terrain d'assiette du projet le 3 décembre 2021 avec un délai de réalisation au 30 juillet

et de crédit bail la société Fructicomi n'était pas propriétaire du terrain, qu'elle n'avait acquis qu'en avril 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a retenu

à 1 euro à l’expiration du crédit-bail immobilier ; - que par acte notarié du 4 mars 2021, la société HFI a levé l’option anticipée de la promesse de vente du contrat de crédit-bail immobilier et a réglé

remis à Monsieur [M] [T] dès le stade de la promesse de vente.

Au recto du mandat figure l'indication d'une visite en date du 25 septembre 2002 d'une affaire située à Cruis (04) proposée à un prix de vente HT de 182. 500 euros.