La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de patients décédés dans les cas

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association des résidents "Clément YJ..."

la société Avon polymères France, filiale de la société Avon automobiles, elle-même détenue intégralement par la société MGI Coutier depuis le mois de juillet 2011, a décidé, le 27 mars 2012, le recours

Y... géomètre expert, a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 févier 1983 et a réitéré cette démission par courrier du 23 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

société Planit holdings PLC, société de droit anglais (la société), 67 % des actions de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la société ; qu'alléguant avoir

Ce dernier était décédé le 13 février 2013, et l'organisme social se rendait compte du maintien de la rente, l'assuré étant affilié à la MSA.

Marcel Y..., demeurant 5, Place de l'Eglise, 95300 Héronville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Marcelle Tremblay, veuve Desor, décédée, en cassation d'un arrêt rendu le

La CAF fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement rendu le 15 novembre 2018 par le tribunal d'instance de [Localité 31] en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu de dispenser M.

B... certaines sommes et qu'il a fait appel de cette décision, mais qu'il est décédé le 29 août 1987; que M.

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de la société à un certain montant, alors, selon le moyen

Après avoir cédé une partie de ses parts à son frère [K], Nicolas [V] est décédé. MM. [D] et [K] [V] ont par la suite cédé l'intégralité de leurs parts à Mme [H], veuve de Nicolas [V].

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 novembre 2005), que Henri Z... est décédé le 18 mai 1986, laissant pour lui succéder ses trois enfants : Mme A..., M.

sursis ; "aux motifs qu'ayant réalisé la gastroscopie qui a permis de localiser l'ulcère au deuxième duodenum, les docteurs X..., Y... et Z... ont tenu une réunion à l'issue de laquelle il a été décidé

. ; qu'Augustin Y... est décédé le 5 octobre 1956 et Espérance Z... le 16 mars 1970 en laissant pour unique héritière, leur fille, Lucie Y... épouse C..., elle-même décédée le 4 décembre 1972, en laissant

éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information que le 4 janvier 1995, M. et Mme Jules X..., en qualité d'héritiers de leur fils Christian X..., décédé

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que les successeurs de B., décédé le 9 août 1985, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er

de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les sanctions disciplinaires pour avoir participé aux activités syndicales dans le cadre du groupe d’affaires Kaya et

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Mme A... et Mme C... recevables et fondées en leur action, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en viager