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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 408 résultats pour « avis d'interruption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Passé ce délai, son avis est réputé favorable.
Article R332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du
Article 7
L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit
Article R4002-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de
Article R641-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés
Article L3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R2324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article D732-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81
Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période
Article D521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29
Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de
Article R162-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.
A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.
Article R483-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.
Article D352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.
Article R122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Article R122-21-2
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.
Article D594-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant
Article 5
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la
Article D585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.
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