Article L3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Articles cités dans le texte

Article L3121-24

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-26 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01186

31 mai 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

26 septembre 2012

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a1f

24 avril 2024

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