Sans préjudice des dispositions de l'article R. 721-1, les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis.
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Décisions mentionnant Article R122-21-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.