AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85770
11 juillet 2001
11 juillet 2001
D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Denise X... épouse A... née le 12 Décembre 1950 à ST CLOUD (92210) Demeurant ... y Croit 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me TANDONNET avoué
Source officiellePage 13 sur 222
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
27 mai 2026
Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges
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