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4 433 résultats pour « aveu extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85770

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Denise X... épouse A... née le 12 Décembre 1950 à ST CLOUD (92210) Demeurant ... y Croit 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me TANDONNET avoué

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2022, la Selarl [R] [M] & Associes a formé opposition au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement de la somme principale de 10.769,32 euros de charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101293

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que son mari avait avoué, lors de l'enquête sociale, l'existence de relations extra-conjugales avec d'autres femmes qu'il avait présenté à leur fils ; qu'en prononçant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad316cdc6046d47bff118

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

septembre 2024 en ce qu'il a: -condamné la société GMF assurances à verser à Monsieur [B] [T] 50 % des sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation : Préjudices extra

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Selon le second, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. 6.

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff18a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

exister lors de la formation du contrat ; que si, dans le cas d'une clause de non-rétablissement, elle peut être exceptionnellement appréciée au moment de la rupture, c'est à la condition qu'elle s'avère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C... ; qu'il suffisait que la demande d'extradition ne comporte aucune erreur évidente ; que tel était le cas en l'espèce ; que toute demande d'extradition aux fins de poursuites doit être accompagnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99a

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES SCP Y...

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

; une extension de cette extradition est en cours auprès des autorités espagnoles ; que ce dossier compte de nouvelles victimes, les pièces de la procédure démontrant un préjudice de 7 millions de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q... a certes maintenu ne pas être la personne désignée sous le nom de R... dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition, ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242f3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

enregistrements vidéos réalisés sur les lieux et au moment des différents vols ainsi que le mode opératoire commun entre tous ces vols, les différents témoignages recueillis par les services de police, les aveux

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

que l'extradé puisse être poursuivi ou jugé contradictoirement pour une infraction antérieure à sa remise autre que celle pour laquelle l'extradition a été accordée ; que l'extradition du prévenu a été

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

lui-même de sa main les déclarations litigieuses de taxe sur le chiffre d'affaires non pas en fonction de données comptables que l'ordinateur SMO n'est plus en mesure de lui fournir, mais d'éléments extra-comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb82

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : S.C.I. de L'ARGENS, dont le siège est 576, Avenue des Bigochets - 78670 VILLENNES SUR SEINE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8994b

Appel

17 juin 2007

17 juin 2007

CAMBRAI AUTO DISTRIBUTION SACAD ayant son siège social 1792 avenue du Château 59403 CAMBRAI CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître Yvon X..., es qualités de commissaire à l'exécution du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9329

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

Bulgarie - 59297/12 Arrêt 25.3.2014 [Section IV] Article 3 Extradition Possible extradition vers la Russie d’un homme soupçonné d’appartenir à un groupe terroriste   : l'extradition emporterait violation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Aarrassc/Espagne

ECLI:CEDH:001-184633

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

    Procédure d’extradition par les autorités espagnoles Le 25 novembre 2009, l’extradition fut accordée par les autorités espagnoles au vu des garanties données par les autorités marocaines.

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e9c

Appel

25 février 2002

25 février 2002

MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX représentée par la SCP GOIRAND, avoué assistée de Maître Eymeric GENTY, Toque E 391

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512d

Appel

26 novembre 1999

26 novembre 1999

SOCIETE DE PANIFICATION MELLOT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 avenue Paul Langevin 91130 - RIS ORANGIS représentée par la SCP BERNABE-RICARD-CHARDIN-CHEVILLER, avoué

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature

Source officielle