(violation du principe de la séparation des pouvoirs posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an VIII) ; alors, d'autre part, que la juridiction judiciaire ne peut sans violer

usage ou transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé, au sens du premier alinéa de l'article 2 de

, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné qu'à la condition que les dispositions réglementaires exigeant une autorisation soient expressément mentionnées ; que les juges du fond n'ont

attaqué que la société Auchan a commercialisé dans l'hypermarché qu'elle exploite à Strasbourg une solution antiseptique cutanée de marque Mercurochrome, une lotion anti-moustique de marque Juva, un test

sorte qu'il est impossible de dire que X... et Y... ont simulé ou contribué à simuler une opposition d'intérêt entre plaideurs, puisque cette opposition n'existait pas pour eux et qu'ils ont seulement tenté

AUX MOTIFS QUE ( ) la société SFR soutient d'abord que la licéité des offres litigieuses devait s'apprécier au moyen d'un test de réplicabilité sous la forme d'un test de ciseau tarifaire, et non, comme

les lieux en sachant que personne n'avait pu relever son identité, et qu'il n'est pas retourné sur les lieux de l'accident dont il s'éloignait lorsqu'il été interpellé par les gendarmes ; qu'il a donc tenté

principe, car il ressort clairement des deux articles en cause parus dans le quotidien "Le Monde" que "le Front National est désigné sous la qualification d'"extrême droite" par rapport à laquelle d'autres

été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces en mouvement dans la machine ; que la notion de "formation pratique et appropriée en matière de sécurité" n'est pas précisément définie par les textes

; qu'en déclarant Vincent X... coupable d'avoir surélevé sans déclaration la clôture préexistante autour de son lot, la cour d'appel a violé l'article précité ; "alors, enfin que, s'agissant de la

République), outre le qualificatif, "imbéciles" contient la phrase suivante : " je pense que ces Mad- Max de la route devraient subir dans les plus brefs délais un examen psychiatrique poussé ainsi qu'un test

eu l'idée de se demander pourquoi Michèle Y... demandait un chèque, ni n'ont réalisé que leur offre anonyme de corruption n'était manifestement pas sérieuse et cachait nécessairement quelque chose d'autre

susvisé, a néanmoins rejeté son recours contre la décision de ce jury ayant ajourné son admission à l'examen, au motif que "cette pratique ne parait pas contraire à l'esprit du texte étant observé que

l'appui de sa décision, le magistrat instructeur a fait valoir que les prétendues inexactitudes n'étaient pas établies de façon certaine et qu'elles ne concernaient que des mentions sans intérêt et, d'autre

sociétés et organismes, des documents autres que ceux qu'ils avaient pour mission d'examiner, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors

d'un dysfonctionnement du service bénéficiaire exclusif de cette fréquence, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il appartient au juge répressif d'écarter

qu'aux enchères publiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer le texte précité, déclarer nulle, pour défaut d'autorisation préalable du tribunal ou du juge-commissaire, la cession du fonds

cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui, d'une part, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les sociétés, d'autre