à son égard n'était pas inhérente à la personne du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'aveu ne peut pas être divisé contre son auteur

a été mis en place le 26 janvier ; que le 29 janvier la société Mousset a adressé à la direction départementale de l'équipement une demande d'autorisation d'exploitation de ce service régulier spécialisé

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des Impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

particuliers pour un usage résidentiel et privatif dans ce secteur de la ville de Paris devait se faire contre le concédant et en faveur du concessionnaire, de sorte que la Foire de Paris et le Salon d'automne

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation

", sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse qui soutenait que, la procédure d'autorisation des découverts étant écrite puisqu'elle nécessitait l'accord formel du directeur général

Les juges en concluent qu'aucune autorisation préalable du procureur de la République n'est nécessaire à l'accomplissement de ces opérations techniques. 15.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qui concerne les déclarations de culpabilité, alors : « 1°/ que l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être

le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète, par une appréciation précise des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation

avait déjà fait l'objet d'un appel par une déclaration des mêmes parties du 15 décembre 2020 qui avait été frappée de caducité par une ordonnance du 15 juillet 2021, laquelle n'interdisait pas à ses auteurs

A ce moment-là, le requérant avait brisé la vitre de l’autobus avec une pierre   ; par ailleurs il avait donné des coups de pied contre l’autobus.

lors qu'elle relevait au mieux une imprudence dans le fait d'accorder des autorisations de découvert toujours plus importantes, elle a cherché à établir qu'une partie des fonds objets des autorisations

T... coupable de obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, de faux – altération frauduleuse de la vérité dans un écrit

négligence lors de l'installation sur ce véhicule, après réception, de l'oblitérateur, l'expert avait retenu l'hypothèse du risque électrique comme la plus vraisemblable à partir de l'examen du second autobus

avait permis la création d'un espace utilisé comme une petite remise, qu'une petite terrasse avait été créée et qu'une piscine hors sol avait été également implantée sur le terrain, le tout sans autorisation

et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager d'un autobus

[C], auteur de la seconde demande de permis de construire modificatif, aux honoraires d'assistance de M.