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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c4652c
20 juin 1995
20 juin 1995
unité économique qu'à condition d'en modifier le mode d'exploitation et de pratiquer des améliorations foncières importantes ; que le Tribunal, par jugement du 27 mars 1987, a accordé à Mme Y... l'attribution
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec21d
21 avril 1970
21 avril 1970
ET E., CETTE DERNIERE A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT A PARIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423fa
8 mars 1977
8 mars 1977
ET DAME X..., QUI EXPLOITAIENT RESPECTIVEMENT, EN VERTU DE BAUX A EUX CONSENTIS, TROIS " BORDAGES " AGRICOLES DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, EN ONT SOLLICITE CHACUN L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463e1
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ;
Source officielleciv1
613724c9cd580146774185fc
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Y..., titulaire d'un bail à ferme, a assigné ses frères et soeurs (les consorts) aux fins d'obtenir l'attribution préférentielle à son profit de l'exploitation agricole ; Sur le premier moyen pris en
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b9
25 avril 2007
25 avril 2007
préférentielle ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle formée par le mari, à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt énonce qu'une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c74fb290a3460740fb
1 février 2024
1 février 2024
préférentielle”, “déboute Mme [I] [V] de sa demande d’attribution préférentielle”.
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44710
23 avril 1981
23 avril 1981
ET QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS RECONNU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE; ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A PHILOMENE Z..., EPOUSE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44796
20 mai 1981
20 mai 1981
LE RAY A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE; QU'APRES DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES, LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION A ETE FIXEE A 169800 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab8
11 juillet 1988
11 juillet 1988
attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonné l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
préférentielle ; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du
Source officielleciv1
613723facd58014677410aa6
28 mai 2002
28 mai 2002
Christophe A... a sollicité l'attribution préférentielle d'une parcelle cadastrée sous le n° 95 de la section I de la commune de Sainte-Luce (Martinique) ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45dd1
30 juin 1993
30 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42435
6 juillet 1977
6 juillet 1977
ET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44073
26 juin 1979
26 juin 1979
C., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT, EN 1965, ACQUIS UN IMMEUBLE DANS L'INDIVISION; QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE EN 1974, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300992
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110396
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Deturg ; que les autres héritiers ne s'opposent pas à cette attribution préférentielle ; que Madame R...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110900
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Madame [J] ne remplit donc pas les conditions légales pour prétendre de plein droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis.
Source officielleChambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a353
1 avril 2025
1 avril 2025
[Localité 14], celui-ci sollicite l'attribution préférentielle de la part ayant appartenu à son père, à charge de récompense.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec8
18 octobre 1978
18 octobre 1978
FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT A DAME SUZANNE Y...
Source officiellePage 13 sur 185