Cour de Cassation · civ3 — 18 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit que M. X... ne bénéficiait personnellement d'aucun droit au bail sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; 


 Attendu que, par arrêt infirmatif du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a débouté M. X... de sa demande d'attribution préférentielle de ce même droit au bail ; que, par arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation (Civ. 1e, pourvoi n° 11-11.368) a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; 


 Attendu qu'il a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en l'attente de la décision définitive de la cour d'appel de Paris sur la demande d'attribution préférentielle de M. X... ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la cour d'appel Paris sur la demande de M. X... en attribution préférentielle du droit au bail portant sur les lots 2 et 3 de l'immeuble sis ... à Neuilly-sur-Seine ; 


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.