La sous-direction des plans et méthodes ; 2. La sous-direction technique ; 3. La sous-direction logistique ; 4. La sous-direction de l'administration générale. Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.

Article L429-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Code de l'environnement

de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

du permis de chasser.

Article 4

—

Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.

Article 29-5

—

I. ― L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes. Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Code de l'environnement

Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer

Article 3

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 72, 27 euros ; -de taux

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.

LEGIARTI000033202197

—

Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit se fait dans les conditions fixées aux articles L. 424-5 et R. 424-19 du code de l'environnement Pour la chasse à partir de postes fixes tels que huttes, tonnes, gabions et hutteaux mobiles, le chasseur

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.

Article R425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article R541-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont transmis en application de l'article L. 541-10-12.

Article D313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ; 6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ; 7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des

Article 4

—

I. ― Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police nationale exerçant

Article 4

—

I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents

Article 5

—

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code.

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise

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