AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fca483421aefbbef8ce3df6
25 novembre 2020
25 novembre 2020
clients sont mensongers et frauduleux, mais il est à observer que les écarts de ventes apparaissent avec sept clients différents dont aucun élément n'autorise à retenir qu'ils utilisaient un système comptable
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1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[U] [Y] - donné lors de l'obtention du diplôme d'expertise comptable), - 8-tableau l'initiatrice de Hérold, donné en janvier 2010 (promotion professionnelle) ; Considérant que M.
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