de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

la création d'une infraction spécifique de diffamation non publique par le décret du 29 mars 1993 conforte la thèse suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée

annexée à une convention collective, n'est pas limitative et qu'il appartient seulement à l'employeur, pour les emplois nouveaux ne figurant pas dans la nomenclature, de leur affecter un indice par assimilation

Mme Benhaimouda Y... a effectué, du 22 avril 1991 au 31 octobre 1991, un stage de 900 heures, dont 300 heures en entreprise; qu'en déclarant qu'elle ne justifie pas avoir la qualité de salarié ou assimilé

maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées

2001, notifié à celui-ci sa décision de réduire le montant de l'allocation susvisée à compter du 1er novembre 2001 au motif que, vivant séparé de son épouse depuis plus de deux ans, il devait être assimilé

Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de modification du règlement de copropriété lorsque l'assemblée

déclarer nulle la convocation à l'assemblée générale du 19 mai 2016 et d'annuler l'assemblée générale du 21 juin 2016, alors « que les décisions prises par une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires

inobservations s'apprécie au regard des manquements et de la nature de l'impôt ; que les dispositions du code général des impôts fixent de manière impérative l'exigibilité de la TVA et des taxes assimilées

X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Clinique du Golfe, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler

Champagne-Bourgogne, exerce un mandat d'administrateur de la Mutualité sociale agricole de Haute-Marne ; que, faisant valoir que certaines de ses absences liées à l'exercice de son mandat n'avaient pas été assimilées

l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs, adoptés, que le prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées

général, la cour d'appel ne pouvait juger que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations versées sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés

aurait violé l'article 1134 du Code civil en condamnant l'employeur à plus que ce qui était stipulé aux contrats et alors, en second lieu, que ne retenant que la lettre du contrat, la cour d'appel a assimilé

irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, est assimilé

de son activité ; que le transfert d'une activité libérale de métropole vers le département de la Réunion constitue une simple modification des conditions d'exercice de cette activité et ne peut s'assimiler

société que par les seuls droits de vote dont elle dispose, lorsque leur nombre lui permet d'imposer sa volonté lors des assemblées générales. 33.