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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372333cd58014677406be0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la

Source officielle

Page 13 sur 45085

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TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

M] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentions et de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 12

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630816

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

administratif de Rennes, après avoir annulé à sa demande l'arrêté du 8 mars 1993 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE LE 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE

Source officielle
TJ

JLD

69dd6032cdc6046d4721fe58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 08 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

69d578a1cdc6046d47730c3b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5f7cdc6046d473ce87f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

69dd602ccdc6046d4721fde0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EP[Etablissement 1] de [Localité

Source officielle
TJ

JLD

69d57899cdc6046d47730b4d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [P] [L] sont satisfaites, en application de l’article

Source officielle
CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

législations sont supérieures à un an et celle prononcée est supérieure à quatre mois, au sens de l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que les faits ont été commis sur le territoire allemand

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir la régularité et la conformité du contrat de prêts aux dispositions des articles L3122-12 à L312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00361

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

constitue une composante de son droit au travail ; qu'a encore méconnu les articles 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour confirmer le prononcé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Marne a saisi le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de REIMS d'une demande tendant au controle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Et l'article [R] 134-13 précise que 'la réparation prévue à l'article [R] 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD002709420

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Relying on Articles   8, 12 and 14 of the Convention, the applicant alleged that the obligation for divorced women to observe a 300-day waiting period unless they proved that they were not pregnant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

confirmé par un autre arrêt de ce jour, a soulevé d'office un moyen de fait qui n'avait pas été porté à la connaissance des parties et dont elles n'ont pu débattre contradictoirement, violant ainsi les articles

Source officielle