AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372333cd58014677406be0
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la
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JLD
69dd601ecdc6046d4721fc89
10 avril 2026
10 avril 2026
M] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentions et de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 12
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