En application de l'article 472 du code civil, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu la demande d’observations faites par le greffe adressée aux co-tuteurs de la patiente en date du 08 janvier 2025 restée sans réponse ; Vu l’article

le ministère public avait déposé des conclusions le 16 mars 2004, aucun élément ne permet de retenir qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties le jour de l'audience, comme l'exige l'article

jour des débats, en sorte que l'arrêt attaqué, des énonciations duquel il ressort que cette formalité, nécessaire au respect de la contradiction, n'a pas été observée, procède d'une violation des articles

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Aux termes de l'article 431-1 du code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement

nécessité de la mesure et ses modalités, en vue de statuer sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de protection, le premier juge a désigné le docteur Z..., médecin inscrit sur la liste spéciale de l'article

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

; qu'en ne mentionnant pas si le ministère public était présent à l'audience des débats, alors qu'il était partie principale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 431 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, faute de constater dans quelles conditions l'avis du ministère public

demander une quelconque autorisation ; - la méthode et les moyens choisis par les manifestants relèvent du seul choix des organisateurs et que le maire ne peut s'y substituer ; - la teneur de l'article

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.

expressément habilité du service; la même mention de cette consultation par le Brigadier Chef de police [X] [G] est rappelé dans le procès verbal de fin de retenue; en application des dispositions de l'article

rédigé le 30 mars 2013 par le Docteur Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.

Thomas X..., avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Alexandra Y... ... 20100 SARTENE non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article