Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 janvier 2025

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2JR



ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier, 


Dans l'instance concernant :

Madame [N] [F]
née le 09 Octobre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 30 octobre 2024, et placée à l’isolement le 16 novembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 07 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ;

Vu la demande d’observations faites par le greffe adressée aux co-tuteurs de la patiente en date du 08 janvier 2025 restée sans réponse ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [N] [F] a été placée à l’isolement à compter du 16 novembre 2024 à 18 heures 42 ; que cette mesure a été renouvelée à plusieurs reprises, et a notamment fait l’objet de décisions d’autorisation de renouvellement rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date des :
- 21 novembre 2024
- 29 novembre 2024
- 06 décembre 2024
- 13 décembre 2024
- 19 décembre 2024
- 26 décembre 2024
La prolongation de la mesure a été autorisée pour la dernière fois par ordonnance en date du 1er janvier 2025 à 15 heures 25. La saisine du magistrat du siège a donc été opérée dans les délais légaux. 

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du docteur [J] en date du 07 janvier 2025, Madame [N] [F] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est notamment indiqué que la patiente est “toujours instable sur le plan comportemental avec des périodes d’agitation avec déambulations rapides, mise en charpie des tissus et literies, inaccessibles à la réassurance et nécessitant le placement en chambre d’isolement pour diminuer les stimulations”. Le maintien de la mesure d’isolement apparaît donc indispensable pour prévenir la survenance d’un dommage causé à la patiente elle-même ou à un tiers. 



P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [N] [F] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 08 Janvier 2025 à 12 heures 00 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 08 Janvier 2025
Le Greffier



Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [N] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 08 Janvier 2025
Le Greffier 


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 08 Janvier 2025
Le Greffier