Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation

sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

L. 221-5 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 pris en application de l'article L. 221-17 dudit Code" ; "alors que Wepp a été poursuivi sur le seul fondement d'une infraction

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

durable, les informations prévues à l'article L.221-5.

A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE.

L. 221-9 du même code "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-1 à L. 221-8, doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but

définis par l'article R. 221-14./ () ".

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 221-17 du Code du travail ; et alors, 2 / qu'en refusant de constater ainsi l'existence d'une contestation sérieuse

en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix ; que l'Article L. 221-5 impose au vendeur ou au fournisseur de service de communiquer au consommateur, préalablement à la

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, en date du 19 juillet 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 18 amendes

dispositions de l’article R. 221-14 du code de justice administrative.

sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

1952, BASE DE LA POURSUITE, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1923, ALORS CODIFIEE SOUS L'ARTICLE 43 A AU LIVRE DU TRAVAIL ET DEVENUE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE, PAR LEQUEL LE PREFET

55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, des arrêtés du préfet du Gard des 7 août 1980 et 3 novembre 1988, de l'article 593

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ; "et alors que, d'une part, la cour d'appel, si elle a statué sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code de travail a violé l'article 531 du Code de procédure

consécutives" et que, selon l'article L. 221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L. 221-17 du même code, lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif