branche : Vu les articles L. 114 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 114 précité que tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre

R.114 du code électoral applicable aux élections cantonales "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations

X... et autres, dirigées contre l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. que, dans les circonstances où elles se sont produites, les

B étaient irrecevables ; que notamment, il soutenait que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral avaient été méconnues, dès lors que les griefs soulevés dans le délai de recours contentieux

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 114 du code électoral

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Y..., Mme X... ne peut être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : "Si le juge administratif

L. 52-1 du code électoral ; - cette page Facebook est demeurée active au-delà de la veille de l’élection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - le bulletin de

R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral

Sarcelles " élus conseillers municipaux au premier tour de scrutin ; 3° communique le dossier au procureur de la République par application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu le code électoral

" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné

Aux termes de l'article L. 97 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par le I de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation

le 18 mars 1990 dans la commune de Lodève ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives