MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de [41] La contestation de [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

[L] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable. Sur les mesures de redressement de la situation de M.

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMO Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 01 avril 2026 rendu par la chambre des

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES MAIF REF: 2467348 T [Adresse 7] [Localité 26] non comparante [50] REF: 0103645850 -PF/FR jusqu'au 31/12/2022 DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT [Adresse 9]

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

réception signé [10] Chez [Adresse 17] [Localité 7] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé CA CONSUMER FINANCE [9]

[Localité 8] S.A. [26] [Adresse 6] [Localité 13] [28] [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 7] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En dernier lieu, aux termes de l'article R733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en

Sur les pièces justificatives utiles : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [55] La contestation de la SA [55] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code