mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Vous trouverez au verso tous les articles définissant les modalités de l'appel. LE GREFFIER CODE DE LA CONSOMMATION Art.

Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mars 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2004073524 APPELANTES SAS TRANSPORTS MICHEL PETIT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 9]

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

Elle ne comparait ainsi pas valablement selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.

L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La société [14] a été valablement dispensée de comparaître à l’audience en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier daté du 23 août 2023 adressé par lettre recommandée

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

R713-4 du Code de la consommation.