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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
professionnelle connus de manière proportionnelle à la période de référence considérée ; 3° L'abattement mentionné à l'article R. 532-5 s'applique jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
2 octobre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
24 avril 2024
Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03221_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution à raison de l'absence de mention du montant de la dette pour une obligation notariée, est celui résultant des nullités des actes pour vice de forme -et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation PARTIE INTERVENANTE LA SOCIÉTÉ VRBO NETHERLANDS HOLDING B.V venant aux droits de
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab30a
16 février 2017
16 février 2017
R 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - que le comptable n'a pas notifié le titre dont il prétend être porteur à Mme [C], en contradiction avec les dispositions de l'article
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
474 du code de procédure civile ; Sur la forclusion Attendu que madame [K] se fonde sur l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'action de la CAF est forclose,
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La demande apparaît donc recevable au regard des dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 («'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et
Source officielle12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
19 février 2019
-Condamner la société [D] [S] à payer à la société Villepeau la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des
Source officiellePage 13 sur 17