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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63e8
11 avril 2023
11 avril 2023
en date du 09 février 2023 que le nommé [J] [Z], fils de [J] [Z] et de [O] [U] est né à [Localité 2] le 10 août 2005.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 18] (CAMEROUN), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me VAN DE MOORTEL de la SARL EKIP AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 309 ET : [M] [Y] [S] né le [Date naissance 2]
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436b7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[U] [L] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre
Source officielle2ème chambre cab. A
6684548f8bcff606d9c92115
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - ST NAZAIRE ET : [M], [K], [L] [P] épouse [I] née le [Date naissance 2]
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304 ET : [M], [K], [Y], [C] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de ses dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.
Source officielle2ème chambre cab. D
6947e7c475782d5f06236c9d
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), et de [Y], [J] [Z], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a639
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Par courrier du 2 mars 2012, M.
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
1961 à [Localité 15], [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10] Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES - 225 ET : [O] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2]
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635387ea513cb5adff943665
21 octobre 2022
21 octobre 2022
X se disant [Z] [U] né le 22 Juillet 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [K] [P] épouse [O] née le [Date naissance 2]
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielleJuge des libertés
670819d889f19e8c50f8bfd8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
10 janvier 2019
1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance
Source officiellePage 13 sur 20