AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit
Source officielleChambre civile 1-3
Page 13 sur 13
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation est caractérisé.
Source officielle