Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

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R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.

°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident

R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

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