L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

de l'article L.4121-3.

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

Elle fait valoir essentiellement pour sa part : - que la visite médicale de reprise prévue par l'article R 4624-22 du code du travail doit obligatoirement être organisée par l'employeur lors de la reprise

R4624-31 du Code du travail)" : "Suite à l'examen de ce jour, on confirme l'inaptitude délivrée lors de la visite du 22/04/2013 : inaptitude définitive au poste d'agent de piste (bagagiste).

Si, dans une seconde attestation du 22 janvier 2016, M. [P] atteste que M.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.'

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

Par ordonnance en date du 15 février 2022, la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 22 février 2022.

Représentée par Me Joël Z..., constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1206 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Le 22 décembre 2010, M. [K] a été revu par la médecine du travail.

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 prévoit que "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.