AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
.- Y... ) ... 72000 LE MANS représentée par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePage 13 sur 21
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
84 heures 30 par mois ainsi que sa qualification de fleuriste en employée de commerce.
Source officielle