R4624-42 du code du travail).

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

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Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

GEFER C.C.C le 18/01/24 à: -Me RENEVEY-LAISSUS -Me CAPLOT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: -Me AUDARD

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

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