L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

De même, le non respect des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail selon lesquelles le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé

Le 23 novembre 2022, l’employeur de M.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

 R4624-10 du code du travail.

INTIMÉE : SARL ATOLL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAROUX de la SELARL EIDJ - ALISTER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

date, puisqu'il ne peut s'agir que du 23 mai 2013, et non du 23 mars 2013, où les conclusions de la médecine du travail n'étaient pas encore connues), l'employeur expose "Vous avez bien voulu me faire

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise intervenue en date du 23 juin 2016, vous avez été reçue par le Médecin du travail, Madame le Docteur [R] (AISMT13).

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

En l'espèce, la cour rappelle qu'il est constant que la visite de reprise à l'issue du congé maternité prévue par l'article R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code

R4624- 31du code du travail.