[N] [D] [G] à s’acquitter de sa dette par 18 mensualités de 72.84 euros (SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification

La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la société Park de l'Etoile à lui payer : * la somme de 15 420 euros à titre provisionnel, à valoir

représentée par Madame [I] [G], employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, munie d'un pouvoir D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [F] née le 28 Septembre 1969 à PORTUGAL (28140) demeurant 15

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'article L.3131-15 du code de la santé publique (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 16 mars 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.