enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie de la note de renseignement d'urbanisme n° 050 031 05 K001 délivrée le 2

secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal du conseil municipal en date du 2

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée avec la mutuelle MGEN concernant l'utilisation des données fiscales des contribuables travaillant à l’éducation nationale ; 2)

secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de la taxe foncière concernant chacun des trois locaux loués (2

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues, à sa demande de communication

opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie de documents relatifs à un panneau sens interdit situé rue Jean Le Coz : 1) l'arrêté municipal régissant son implantation et sa signalisation ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lovagny a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 2 juin 2017.

général des finances publiques à sa demande de copie de l'acte notarié référencé « vente‐date de la formalité 12 août 2016‐volume 2016 P‐numéro 06 930 », détenu par le service de la publicité foncière Lyon 2.

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant les lots n° 1 et 2

Maître X, conseil de MonsieurX, incerceré au centre pénitentiaire de Meaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la liste des actions de formation effectuées par les élu.e.s parisien.nes en 2017 et 2018, mentionnant notamment : 1) les coûts ; 2)

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte de naissance fourni à l'appui de la demande de passeport français faite par sa cliente en 2003 ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

CREANCIER POURSUIVANT : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 384 353 413, dont le siège social est sis [Adresse 2]